Conformité IRS
Form 5472 : le piège à 25 000 $ pour les LLC de non-résidents
Depuis 2017, une LLC américaine détenue à 25 % ou plus par un non-résident et sans autre associé (LLC « unipersonnelle ») est traitée comme une société pour l'IRS : elle doit déposer chaque année le formulaire 5472 accompagné d'un formulaire 1120 « pro forma ». L'oubli, le retard ou une déclaration incomplète entraînent une pénalité de 25 000 $. Ce n'est pas un impôt : c'est une obligation d'information — mais la sanction est bien réelle.
De quoi parle-t-on ?
Le formulaire 5472 s'intitule « Information Return of a 25% Foreign-Owned U.S. Corporation or a Foreign Corporation Engaged in a U.S. Trade or Business ». C'est une déclaration d'information, pas une déclaration d'impôt : l'IRS veut connaître les opérations entre la société américaine et son propriétaire étranger (IRS, « About Form 5472 »).
Pourquoi une LLC est-elle concernée ?
Par défaut, une LLC unipersonnelle est « transparente » (disregarded entity) et ne remplit pas de déclaration propre. Mais une réglementation entrée en vigueur pour les exercices ouverts à partir de 2017 a changé la donne : une LLC unipersonnelle détenue par un étranger est désormais traitée comme une société uniquement pour cette obligation de déclaration. Elle doit donc produire un 5472, joint à un 1120 « pro forma » qui sert d'enveloppe (IRS, « Instructions for Form 5472 »).
Quelles opérations faut-il déclarer ?
Le 5472 vise les « opérations à déclarer » (reportable transactions) entre la LLC et son propriétaire étranger (ou une partie liée). Concrètement, cela inclut typiquement :
- les apports du propriétaire à la LLC (mise de fonds initiale, apports en compte) ;
- les distributions ou remboursements de la LLC vers le propriétaire ;
- les prêts, paiements de services, loyers et autres flux entre la société et la partie liée.
Même une LLC qui n'a « rien fait » de commercial peut avoir des opérations à déclarer, ne serait-ce que par la constitution et le financement de départ.
La pénalité : 25 000 $, et ce n'est pas plafonné à un seul montant
C'est le cœur du piège. Le défaut de dépôt, le dépôt tardif ou une déclaration substantiellement incomplète entraînent une pénalité de 25 000 $. Si le manquement persiste après notification de l'IRS, une pénalité supplémentaire de 25 000 $ peut s'appliquer par période de 30 jours (IRS, « Instructions for Form 5472 », section Penalties). Le montant a été porté de 10 000 $ à 25 000 $ par la réforme fiscale de 2017.
Échéance et modalités
- Un EIN est indispensable pour déposer : la LLC doit obtenir son identifiant fiscal auprès de l'IRS.
- Échéance : le 5472 + 1120 se déposent au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice, soit généralement le 15 avril pour une année civile. Une extension est possible via le formulaire 7004.
- Transmission : ce dépôt « pro forma » d'une LLC transparente ne se fait pas via la e-déclaration classique — il se transmet par courrier ou fax selon les instructions de l'IRS.
Comment éviter le piège
La règle est simple à énoncer, facile à oublier : si votre LLC est détenue par un non-résident, supposez que 5472 + 1120 sont dus chaque année, même sans bénéfice ni activité. Tenez un relevé propre des apports et distributions, obtenez l'EIN dès la création, et faites préparer la déclaration par un professionnel. Ce coût de conformité est l'un des postes récurrents à budgéter — nous le rappelons dans notre article « Combien coûte vraiment une LLC ? ».
Ce qu'il faut retenir
- Une LLC unipersonnelle détenue par un non-résident doit déposer 5472 + 1120 chaque année depuis 2017.
- C'est une déclaration d'information, pas un impôt — mais l'oubli coûte 25 000 $.
- Apports, distributions, prêts et paiements entre la LLC et le propriétaire sont des opérations à déclarer.
- Échéance type : 15 avril (extension via 7004) ; EIN obligatoire ; dépôt par courrier/fax.